Le Conseil d’Etat rejette l’interdiction général du voile intégral

Le Conseil d’Etat a répondu ce mardi au Premier ministre, , qui l’avait saisi le 29 janvier pour trouver  des «solutions juridiques» en vue d’une «interdiction du port du voile intégral ». Si la plus haute juridiction administrative estime que l’obligation d’avoir le visage découvert peut se justifier pour des raisons de sécurité et d’identification de la personne, elle rejette «une interdiction générale et absolue du voile intégral».

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Un avis que ne partagent pas les élus de l’ qui pourraient passer outre cet avis.«Aucun fondement n’est apparu juridiquement incontestable au Conseil d’Etat pour procéder à une telle prohibition», a expliqué mardi la juridiction administrative. Concrètement, selon les Sages, il n’est pas possible d’interdire le port du voile intégral sur la voie publique.

En revanche, s’agissant d’un «phénomène spécifique tout à fait nouveau en France», qui ne concerne environ que quelque deux mille femmes sur cinq à six millions de musulmans en , le  Conseil d’Etat juge que «la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier les obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches».

Cela concerne notamment «les services publics qui nécessitent des vérifications relatives à l’identité ou à l’âge», comme les tribunaux, les bureaux de vote,  les sorties d’écoles, les lieux de prestations médicales ou hospitalières…  Idem pour l’accès aux banques, aux bijouteries, à certaines conférences internationales ou manifestations sportives.

Des députés UMP souhaitent passer outre cet avis

Alors que lundi, le chef du gouvernement avait appelé de ses vœux une loi qui aille «le plus loin possible sur la voie de l’interdiction générale» du voile intégral, ce mardi c’était au tour du ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, de reprendre le flambeau devant l’Assemblée nationale. Son président, Bernard Accoyer (UMP) a estimé que cette question ne constituait «pas une priorité» face à d’autres sujets «pressants».

Premier vice-président, de l’assemblée, le député UMP Jean Leonetti, n’est pas de cet avis. Il a réaffirmé que les députés de son groupe étaient toujours «tout à fait déterminés» à voter pour une «interdiction totale» du voile intégral, quitte à passer outre l’avis du Conseil d’Etat. En parlant d’une interdiction qui «soit la plus large possible», François Fillon a «un peu un message qui consiste à dire Je m’affranchis éventuellement de la restriction que pourrait donner le Conseil d’Etat et qui rendrait l’opération législative que nous menons complètement discréditée», a commenté Jean Leonetti,  à l’issue de la réunion hebdomadaire du groupe UMP.

A ses côtés, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a déclaré que «l’avis du Conseil d’Etat est respectable» et qu’il «le lira avec la plus grande attention». Mais, «en même temps, il appartiendra aux responsables politiques que nous sommes de prendre nos responsabilités, a affirmé le maire de Meaux. Je me souviens que lorsqu’en 1989, le Conseil d’Etat avait été sollicité sur la question des signes religieux ostentatoires à l’école, il s’était prononcé plutôt en défaveur d’une législation. Les responsables politiques étaient passés outre et l’Histoire montre qu’ils ont bien fait.»



Démantèlement des centrales nucléaires : rallonge de 5 ans pour EDF

Afin de faire passer la pilule de la réforme du marché de l’électricité auprès d’EDF, le gouvernement accorde à l’électricien cinq ans de plus pour mettre de côté l’argent nécessaire au démantèlement des centrales nucléaires.

Selon Les Echos, la dernière version du projet de loi Nome comporte deux points très positifs pour EDF. Outre le prix confortable de 40 euros le MWh (minimum) auquel il cédera son courant aux fournisseurs alternatifs, EDF devrait disposer de cinq ans de plus pour financer le démantèlement de ses centrales nucléaires.

Selon la loi Birraux de 2006,  l’entreprise a jusqu’en juin 2011 pour réunir les fonds nécessaires aux futurs démantèlements. Elle doit se constituer un portefeuille d’actifs dédiés, dont la vente progressive doit permettre de payer la déconstruction des 58 réacteurs à eau pressurisée actuellement en service en France, le stockage définitif des déchets radioactifs à vie longue (6,3 milliards d’euros en valeur actualisée), et la gestion du combustible usé (8,7 milliards d’euros en valeur actualisée).

Sommes sanctuarisées. A fin de 2009, ce portefeuille composé d’actions et d’obligations valait 11,4 milliards d’euros (Voir les comptes consolidés au 31 décembre 2009 p.82, puis 92 et 93). A comparer à un coût total de démantèlement évalué en 2008 à 17 milliards d’euros. L’électricien a donc un an pour trouver 5,5 milliards d’euros. Le gouvernement a accepté de repousser l’échéance au mois de juin 2016. « Ces sommes sont isolées de la gestion des autres actifs financiers de l’entreprise. Gérées dans une optique de long terme, elles font l’objet de placements diversifiés », indique EDF.

Le temps ne presse pas : si EDF a fait le choix en 2001 de déconstruire intégralement ses 9 réacteurs arrêtés (Brennilis, Bugey 1, Chinon A1, A2 et A3, Chooz A, Creys-Malville et Saint-Laurent A1 et A2), les 58 réacteurs en activité ne devraient pas être démantelés avant vingt-cinq ans. « La première échéance notable n’arrive qu’en 2021 pour se poursuivre jusqu’en 2117 pour le parc actuel en exploitation« , indique EDF.

 

L’usine nouvelle.



Le Medef soutient la fiscalité verte… sous conditions

Laurence Parisot ne laissera pas dire qu’elle a eu la peau de la taxe carbone, comme l’en a accusée la secrétaire d’État à l’Écologie, Chantal Jouanno. Laurence Parisot soutient l’idée d’une taxe carbone européenne

Petit rappel des faits. Après l’annonce du report de la taxe carbone par le gouvernement français qui souhaite porter le dossier à l’échelle européenne, la secrétaire d’Etat s’était dit désespérée. Le lendemain, mardi 25 mars, dans le quotidien Libération, elle allait même plus loin, expliquant : «C’est clair, c’est le Medef qui a planté la taxe carbone. Au nom de la compétitivité. Est-ce que le Medef s’est ému des 2 milliards de bonus distribués aux banquiers ?». Des propos qui ont alimenté la polémique toute la semaine dernière.

En marge de l’université de printemps de Croissance Plus (Spring Campus), la patronne du Medef a répondu aux questions des journalistes présents. L’occasion pour elle de revenir sur la fin de la taxe carbone version I, sans répondre vraiment à la secrétaire d’Etat, Laurence Parisot refusant visiblement de polémiquer.

« Le medef dit oui à la fiscalité écologique, a-t-elle expliqué, cette fiscalité doit être européenne. Nous avons souscrit à l’article 2 du Grenelle de l’environnement, qui prévoit qu’une fiscalité verte doit être compensée pour les ménages et les entreprises. Nous défendons l’idée selon laquelle elle ne doit pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises. Le Medef est prêt à prendre son bâton de pèlerin pour convaincre les autres Etats européens de la nécessité de mettre en place à cette échelle une fiscalité verte ».

Laurence Parisot a insisté aussi sur les efforts consentis par l’industrie française pour réduire la pollution. Ainsi, « les entreprises n’ont pas besoin d’une taxe pour réduire leur émission de CO2. Elles les ont diminuées de 25 % et nous nous sommes engagés pour les réduire encore. La direction prise est claire ».



Une formation, un emploi : CHARGE DE MAINTENANCE EN ENVIRONNEMENT NUCLEAIRE à l’IRUP

Validation

  • Un diplôme: Certification Professionnelle homologuée par l’Etat de niveau III (bac +2), enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
    et les habilitations relatives :
  • à la connaissance des circuits et à la sûreté (QSP).
  • à la prévention des risques (PR1 et PR2),
  • à l’encadrement, à la qualité et au contrôle (HN2 et HN3).

Durée

12 mois en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

En partenariat avec le CFA Forma Sup Ain Rhône Loire

 

Conditions d’admission

  • Etre titulaire d’un BAC+2 (BTS/DUT…) à vocation technique (mécanique, électrotechnique, maintenance, automatismes, régulation, mesures physiques, électronique …)
  • Etre âgé de moins de 26 ans pour prétendre à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation « jeune » ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans le cadre de la formation continue.
  • Etre curieux, rigoureux, vif et motivé par un métier de terrain.
  • Etre mobile géographiquement.

Les candidats devront faire preuve d’autonomie, de curiosité, d’une grande capacité d’analyse et de gestion, posséder des qualités relationnelles.

 

Statut des candidats

Salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou en formation continue.

 

Objectifs de la formation

  • Réaliser un travail de chantier en encadrant une équipe, en prenant en compte le génie d’intervention à travers l’intégration de la sûreté des installations, la sécurité de l’équipe, le respect de la qualité et la maîtrise des coûts.
  • S’approprier une mission et ses objectifs, coordonner l’action, ajuster l’action en fonction des situations, évaluer l’action élaborer un plan d’action pour un nouveau type d’intervention.

Entreprises partenaires

Entreprises concernées :

  • Prestataires de maintenance en milieu nucléaire.
  • Toute entreprise réalisant des interventions en zone nucléaire.

A titre d’exemple des entreprises qui forment avec l’IRUP :

AREVA – ALSTOM – ARDATEM – EDF – CLEMESSY – TUNZINI – ORYS – ENDEL – CEA – REEL – VELAN – SPIE NUCLEAIRE – SRA SAVAC – SITES – SEMA …

 

Votre contact: (aguerry@irup.com)

Alban GUERRY
04 77 46 51 02

 

IRUP

61 boulevard Alexandre de Fraissinette

BP 369

42050 SAINT ETIENNE CEDEX 2

 

Une formation, un emploi : CHARGE DE MAINTENANCE EN ENVIRONNEMENT NUCLEAIRE à l'IRUP moz-screenshot-1moz-screenshot-2



Exeltium : les industriels livrés par EDF dès le 1er mai

Exeltium : les industriels livrés par EDF dès le 1er mai 000119047_5
© Enel

 

EDF et le consortium des « électro-intensifs » ont bouclé leur accord, qui sera mis application dès le premier mai. En jeu, des prix d’électricité plus bas pour les industriels, en contrepartie d’investissements pour EDF.

Exeltium est sur les rails. Un communiqué commun au groupe EDF d’une part, et au consortium Exeltium d’autre part, qui réunit des entreprises grandes consommatrices d’électricité, explique que leur accord est scellé. Fondé par six grands industriels très gros consommateurs d’électricité (Air Liquide, ArcelorMittal, Arkema, Rio-Tinto-Alcan, Rhodia et Solvay), Exeltium s’était formé en mai 2006 pour négocier des prix d’électricité plus bas avec les producteurs d’énergie.

Le contrat initial prévoyait la fourniture de 13 Terra wattheures (Twh) par an pendant une durée totale de 24 ans. En échange d’un financement direct de tranches nucléaires, grâce à un prêt bancaire,  les 26 « électro-intensifs » ont donc obtenu un volume total de 312 térawattheures pour un tarif de 42 euros le MWh selon plusieurs analystes, sur 24 ans. Ce tarif est supérieur d’environ 5 euros/ Mwh au tarif vert actuellement proposé par EDF aux électro-intensifs.

levée de fonds

En 2009, la crise était venue raboter les ambitions des industriels sur les sommes récoltables sur les marchés bancaires et financiers. Les industriels n’avaient au départ amassé que 1,5 milliard d’euros consenti par les banques participantes (Société Générale, BNP Paribas, Calyon et Natixis selon Les Echos) : de quoi s’assurer seulement 130 TWh. L’accord actuel semble indiquer que les ont industriels sont parvenus à lever les 2,5 milliards d’euros supplémentaires nécessaires pour réaliser cette l’opération à hauteur de 320 TWh, imaginée au départ. A titre de comparaison, la consommation totale d’électricité de la France s’est élevée à 486 TWh en 2009.

1er mai

Les premières livraisons d’électricité devraient intervenir le premier mai prochain dans une centaine de sites industriels français, pour environ la moitié de leurs droits de tirage au titre du contrat. On peut en déduire que les industriels bénéficieront de 0,55 TWh par mois à partir du premier mai. Les volumes concédés à Exeltium seront pris en compte dans les engagements qu’EDF a récemment contracté auprès de Bruxelles pour éviter une amende.

« Cette volonté des industriels électro-intensifs de couvrir une partie de leur besoin en électricité à un prix supérieur au tarif vert qui leur est actuellement proposé montre que le calendrier de la Loi Nome qui conduira à une hausse future des prix de l’électricité avance malgré tout », estime un analyste. Le projet de loi est en ce moment au Conseil d’Etat.



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