La loi sur la formation professionnelle veut cibler « ceux qui en ont le plus besoin »

Après de multiples débats, les députés et les sénateurs ont adopté, mardi 13 et mercredi 14 octobre, le projet de loi relatif « à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ». Ce texte reprend dans sa plus grande part le texte de l’accord national interprofessionnel signé par les cinq confédérations (y compris la CGT) et le patronat, le 7 janvier.

La réforme du système de formation professionnelle constituait un des engagements du président de la république qui s’appuyait sur de nombreux rapports critiques. En octobre 2008, la Cour des comptes jugeait les formations « largement inadaptées aux besoins des individus et des entreprises ». En clair, elles profitent à ceux qui en ont le moins besoin, déjà en poste et les mieux formés.

La crise a renforcé encore l’importance d’un système au coeur des dispositifs sociaux de lutte contre le chômage. Elle a aussi souligné des besoins croissants de financement de ces politiques. Et les dizaines de milliards de la formation professionnelle, dont quelque six milliards gérés par les partenaires sociaux, sont convoités.

Dans ce contexte, toutes les parties – patronat et syndicats, branches professionnelles, régions – veillent à garder leurs prérogatives sur les financements et les orientations du système.

Si le projet de loi ne signifie pas la révolution dans un système complexe, il devrait permettre, selon les mots du secrétaire d’Etat à l’emploi, Laurent Wauquiez, « un coup de balai pour faire en sorte que la formation aille à ceux qui en ont le plus besoin ».

C’est précisément l’objet de la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Financé principalement par les cotisations des entreprises, il devrait représenter 900 millions d’euros en 2010. Ce fonds, proposé par les partenaires sociaux dans leur accord de janvier, est paritaire et doit fonctionner sur la base d’une convention cadre avec l’Etat. Ses actions doivent cibler prioritairement « les oubliés de la formation », selon l’expression d’Annie Thomas (CFDT) : les demandeurs d’emploi, les salariés « peu ou pas qualifiés « , ceux qui sont au chômage partiel ou risquent d’y tomber, les salariés licenciés pour motif économique.

D’ici à quelques années, « le système devrait répondre plus à une logique de parcours et de besoin », indique Mme Thomas, alors qu’il était jusqu’alors basé sur une logique de statut : chaque branche paye pour les salariés de son secteur, chaque entreprise paye pour ses besoins propres. La « portabilité » du droit individuel à la formation, que le salarié conservera s’il perd son emploi ou change d’entreprise, contribue à cette sécurisation des parcours.

« Confusion des pouvoirs »

Mais la loi ne règle pas tout. Elle ne permet pas de clarifier totalement les compétences des uns et des autres. Les régions, qui pilotent, et financent, une grande partie du système de formation, estiment qu’elles sont victimes de l’interventionnisme grandissant de l’Etat et se retrouvent « un peu exclues du système », selon Pierre Ferracci, président du groupe Alpha, qui avait rédigé un rapport sur la question en juillet 2008. « La gouvernance va être encore plus complexe. Il risque d’y avoir une confusion des pouvoirs, des compétences », estime-t-il.

Du côté patronal, on affiche le soulagement de voir le texte de l’accord repris par les parlementaires, mais on déplore que certains secteurs, comme l’agriculture, soient exclus du financement du FPSPP. Francis Da Costa, président de la commission formation du Medef, estime que « s’agissant de l’intérêt général, l’ensemble des secteurs devraient contribuer « .

Sur cette question sensible, les objectifs du président de la République de réformer les modes de financement et d’en assurer une plus grande transparence ne sont pas atteints. Si le nombre d’organismes collecteurs devrait se réduire, la question du financement du paritarisme devra attendre une prochaine réforme.

 



Laisser un commentaire

brest2008terresetmersdebret... |
Commune de GODEWAERSVELDE |
syndicalisme |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | LA GRIPPE PORCINE
| Kevin Long Production
| animaux